Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles régissant les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers au niveau patrimonial pendant leur mariage et à sa dissolution. Il peut être conventionnel ou légal selon les désirs des conjoints. Toutefois, il faut retenir que pour que le régime matrimonial s’opère, le mariage doit aussi exister au préalable. Quels sont alors les différents types de régimes matrimoniaux et leurs enjeux respectifs ?

Le régime légal ou la communauté réduite aux acquêts

Si les époux n’ont pas rédigé un contrat de mariage lors de leur union, ils sont soumis automatiquement au régime légal, notamment la communauté réduite aux acquêts. Chaque conjoint conserve et administre personnellement les biens qu’ils ont obtenus avant leur alliance. Les effets reçus pendant leur union conjugale font par ailleurs partie des biens communs et sont dirigés d’un commun accord. Dans ce cas, il faudra le consentement du mari et de la femme pour les décisions importantes concernant leur gestion. Les 2 approbations sont ainsi exigées comme pour la vente du logement familial.

En outre, Les 2 époux supportent ensemble les dettes, lorsque ces dernières ont été employées pour l’intérêt du ménage comme l’éducation des enfants.

À la dissolution de l’union, chaque conjoint reprend leurs biens propres et partage pour moitié les affaires qu’ils ont en commun.

Les différents types de régimes matrimoniaux conventionnels

 Les époux peuvent également rédiger d’un commun accord les règles qui régissent leurs rapports patrimoniaux dans un contrat de mariage, chez un notaire. Ces dispositions prennent effet dès la célébration de leur union. Les conjoints sont libres d’adopter le régime qui leur convient à force de respecter l’ordre public.

L’un des régimes les plus choisis est la séparation des biens. Chaque conjoint administre sans restriction ses biens et ses revenus. Cependant, chacun doit participer selon leurs ressources à l’entretien du ménage et des enfants. Ici, il n’existe pas de biens communs. Les choses reçues avant et pendant l’union appartiennent à celui qui les a achetés. Les affaires obtenues ensemble sont la propriété des deux époux en fonction des apports de chacun. L’avantage de ce régime réside dans leur rapport avec les tiers créanciers. Ces derniers ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint pour le compte de l’un.

 

Droit administratif

Etant une discipline à ne pas sous-estimer en droit public, la loi administrative rassemble les règlements inhérents à l’administration. Il gère surtout les relations qu’entretiennent les personnes publiques et les administrés.

En France, la justice administrative, formée de plusieurs juridictions, assure le contrôle de l’application du droit administratif. En effet, régissant à la fois le droit public et le droit privé, le droit administratif s’applique à l’administration ainsi qu’aux activités administratives des personnes publiques. Son édification a été générée par la dualité entre intérêts privés et intérêt général.

S’appliquant dans un premier temps à l’administration, il existe plusieurs modèles de droits de l’administration. L’Etat arbitraire est un régime accordant au Roi le monopole des pouvoirs qui régissent son Etat sans qu’il ne soit contraint d’être soumis à ses propres règles.

L’Etat de droit administratif

L’Etat de droit administratif est une version améliorée de l’Etat arbitraire. Contrairement à l’Etat arbitraire, l’administration est, ici, soumise au droit sans pour autant être subordonnée à la justice. C’est durant ce régime que sont nés les conseils de préfectures, les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat.

Quant à l’Etat de droit commun, l’Etat peut être jugé comme dangereux et doit répondre de ses actes devant la justice. Cette solution s’applique essentiellement au modèle anglais. C’est durant ce régime que se sont développées certaines règles concernant la réquisition ou la perception d’impôt.

Bref, Dans tout Etat de droit existe un droit administratif variant selon les régimes de ces Etats.

Au Canada, le droit administratif est consacré à la structure et à la manière dont fonctionne l’administration publique. Ce domaine de tradition est rattaché à celui des britanniques qui est sous l’égide du droit commun. De ce fait, les tribunaux ont développé divers règlements qui déterminent les pouvoirs de l’Etat mais aussi la relation qu’elle entretient envers ses citoyens.

Aux Etats Unis, les règlements, compilés dans le « code of federal regulations« , sont édictés par le congrès qui, de temps à autre, délègue ses pouvoirs à des agences du gouvernement fédéral.

En France, les sources du droit administratif sont les règles constitutionnelles, les normes internationales, la loi, la jurisprudence administrative et les règlements.