Pourquoi faire appel à un avocat compétent en droit de la famille ?

Quand un couple rencontre certains problèmes juridiques (divorce, séparation, violences conjugales, etc.), l’intervention d’un avocat expert en droit de la famille est obligatoire. Quand est-ce qu’il faut consulter ce professionnel du droit spécialisé sur les questions d’ordre familial ? Comment trouver le meilleur avocat en droit de la famille ?

Dans quelles circonstances doit-on faire appel à un avocat en droit de la famille ?

On peut consulter un avocat en droit de la famille pour faciliter la rédaction du Pacte civil de solidarité (PACS). Normalement, ce professionnel du droit doit informer son client sur les conséquences sociales, juridiques, patrimoniales et fiscales de cette convention. On doit également solliciter son intervention en cas de rupture du PACS. Un couple marié peut aussi faire appel à un avocat en droit de la famille pour obtenir des conseils sur le choix du régime matrimonial. D’ailleurs, les époux peuvent lui confier la rédaction de son contrat de mariage. Dans la majorité des cas, l’intervention de ce professionnel du droit est obligatoire dans le cadre d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Il a pour mission de défendre les intérêts du conjoint devant le juge aux Affaires Familiales. Un avocat expert en droit de la famille est en mesure de représenter son client devant le Tribunal de grande instance pour les affaires de succession et de filiation telles que la recherche de paternité/maternité ou l’adoption. Les grands-parents et les parents doivent également engager un avocat expert en droit de la famille pour résoudre le problème de droit de visite et d’hébergement. À noter que ce professionnel du droit peut intervenir dans l’hypothèse de violences conjugales ou de partage du patrimoine familial.

Peut-on trouver le meilleur avocat en droit de la famille en quelques minutes ?

Au lieu de consulter un avocat généraliste, il est préférable de faire appel à ce professionnel du droit spécialisé sur les questions d’ordre familial pour résoudre des affaires complexes devant le Tribunal. Le seul problème serait de réussir à trouver un bon avocat dans sa ville. Heureusement, il existe des sites internet qui proposent des annuaires d’avocats gratuits sur la toile. Grâce à la géolocalisation, il est possible de localiser le meilleur avocat expert en droit de la famille de sa ville. En effet, les professionnels sont regroupés par barreau et classés en fonction de leurs compétences, de leurs spécialités et de leurs expériences. On peut donc affirmer qu’on peut trouver un bon avocat en quelques minutes grâce aux plateformes juridiques en ligne. D’ailleurs, la plupart de ces professionnels du droit proposent des consultations gratuites par téléphone.

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles régissant les rapports financiers des époux entre eux et avec les tiers au niveau patrimonial pendant leur mariage et à sa dissolution. Il peut être conventionnel ou légal selon les désirs des conjoints. Toutefois, il faut retenir que pour que le régime matrimonial s’opère, le mariage doit aussi exister au préalable. Quels sont alors les différents types de régimes matrimoniaux et leurs enjeux respectifs ?

Le régime légal ou la communauté réduite aux acquêts

Si les époux n’ont pas rédigé un contrat de mariage lors de leur union, ils sont soumis automatiquement au régime légal, notamment la communauté réduite aux acquêts. Chaque conjoint conserve et administre personnellement les biens qu’ils ont obtenus avant leur alliance. Les effets reçus pendant leur union conjugale font par ailleurs partie des biens communs et sont dirigés d’un commun accord. Dans ce cas, il faudra le consentement du mari et de la femme pour les décisions importantes concernant leur gestion. Les 2 approbations sont ainsi exigées comme pour la vente du logement familial.

En outre, Les 2 époux supportent ensemble les dettes, lorsque ces dernières ont été employées pour l’intérêt du ménage comme l’éducation des enfants.

À la dissolution de l’union, chaque conjoint reprend leurs biens propres et partage pour moitié les affaires qu’ils ont en commun.

Les différents types de régimes matrimoniaux conventionnels

 Les époux peuvent également rédiger d’un commun accord les règles qui régissent leurs rapports patrimoniaux dans un contrat de mariage, chez un notaire. Ces dispositions prennent effet dès la célébration de leur union. Les conjoints sont libres d’adopter le régime qui leur convient à force de respecter l’ordre public.

L’un des régimes les plus choisis est la séparation des biens. Chaque conjoint administre sans restriction ses biens et ses revenus. Cependant, chacun doit participer selon leurs ressources à l’entretien du ménage et des enfants. Ici, il n’existe pas de biens communs. Les choses reçues avant et pendant l’union appartiennent à celui qui les a achetés. Les affaires obtenues ensemble sont la propriété des deux époux en fonction des apports de chacun. L’avantage de ce régime réside dans leur rapport avec les tiers créanciers. Ces derniers ne peuvent pas saisir les biens de l’autre conjoint pour le compte de l’un.

 

Les consommateurs et leurs droits

En tant que consommateur, l’individu rencontre bien souvent des difficultés par rapport à tout ce qu’il consomme. La consommation englobe tout ce que nous payons, de nos aliments en passant par les différentes énergies que nous utilisons dans la vie de tous les jours jusqu’à nos communications. Quand nous parlons de consommateurs, souvent nous pensons tout de suite à nos droits. Pourtant, nous devons avant toute consommation connaître nos devoirs.

En droit, il existe une loi portant accès sur la protection des consommateurs.

Aux États-Unis, pour la première fois le 15 mars 1962, John F. Kennedy annonçait officiellement les droits de fond des consommateurs hommes et femmes. Ce discours a tant marqué l’histoire qu’en son hommage, le 15 mars est consacré journée internationale des consommateurs.

En France, tout comme le droit de la consommation, le droit du consommateur est régi par la loi Hamon depuis le 17 mars 2014 visant à protéger les consommateurs par la loi. Toutefois, la loi ne s’applique qu’aux personnes qu’elle considère comme consommateurs. En outre cette loi, les consommateurs sont guidés et conseillés par l’Office de la protection du consommateur.

Au Canada, on assiste à des recours plus développés. Les recours collectifs permettent aux organismes d’agir plus efficacement en justice. C’est pourquoi chaque domaine a ses organismes de protection destinés aux consommateurs comme la « Commission d’accès à l’information du Québec » pour les sujets relatifs à la protection et l’accès aux renseignements personnels, ou encore le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunication.

Droit à la sécurité

Tout consommateur a « droit à la sécurité », car il existe des produits et services qui nuisent à la santé ou à la stabilité financière d’un individu. Le consommateur a aussi « droit à l’information », il s’agit de connaître les informations nécessaires sur un produit ou service pour lui permettre de peser le pour et le contre avant de choisir. Ce qui implique le « droit au choix » sur lequel repose la satisfaction du consommateur. Ensuite viennent les « droit d’être entendu », « droit à l’éducation », « droit à la réparation des torts », « droit à un environnement sain » et « droit à la satisfaction des besoins de base » comme l’accès à l’eau potable, aux soins…

Quant à ses devoirs, le consommateur se doit d’être « averti » par le fait de s’informer. « Actif » en en défendant sa cause, il se doit d’être « socialement responsable » à l’égard des personnes vulnérables. « Écologiquement responsables », les consommateurs doivent être « solidaires ».

Droit administratif

Etant une discipline à ne pas sous-estimer en droit public, la loi administrative rassemble les règlements inhérents à l’administration. Il gère surtout les relations qu’entretiennent les personnes publiques et les administrés.

En France, la justice administrative, formée de plusieurs juridictions, assure le contrôle de l’application du droit administratif. En effet, régissant à la fois le droit public et le droit privé, le droit administratif s’applique à l’administration ainsi qu’aux activités administratives des personnes publiques. Son édification a été générée par la dualité entre intérêts privés et intérêt général.

S’appliquant dans un premier temps à l’administration, il existe plusieurs modèles de droits de l’administration. L’Etat arbitraire est un régime accordant au Roi le monopole des pouvoirs qui régissent son Etat sans qu’il ne soit contraint d’être soumis à ses propres règles.

L’Etat de droit administratif

L’Etat de droit administratif est une version améliorée de l’Etat arbitraire. Contrairement à l’Etat arbitraire, l’administration est, ici, soumise au droit sans pour autant être subordonnée à la justice. C’est durant ce régime que sont nés les conseils de préfectures, les tribunaux administratifs et le Conseil d’Etat.

Quant à l’Etat de droit commun, l’Etat peut être jugé comme dangereux et doit répondre de ses actes devant la justice. Cette solution s’applique essentiellement au modèle anglais. C’est durant ce régime que se sont développées certaines règles concernant la réquisition ou la perception d’impôt.

Bref, Dans tout Etat de droit existe un droit administratif variant selon les régimes de ces Etats.

Au Canada, le droit administratif est consacré à la structure et à la manière dont fonctionne l’administration publique. Ce domaine de tradition est rattaché à celui des britanniques qui est sous l’égide du droit commun. De ce fait, les tribunaux ont développé divers règlements qui déterminent les pouvoirs de l’Etat mais aussi la relation qu’elle entretient envers ses citoyens.

Aux Etats Unis, les règlements, compilés dans le « code of federal regulations« , sont édictés par le congrès qui, de temps à autre, délègue ses pouvoirs à des agences du gouvernement fédéral.

En France, les sources du droit administratif sont les règles constitutionnelles, les normes internationales, la loi, la jurisprudence administrative et les règlements.

La jurisprudence

Etymologiquement, le mot « jurisprudence »  vient du latin jus, juris qui signifient droit, autorité et prudentia : savoir, science et connaissance. Jurisprudence désigne alors la science de droit mais il n’est plus utilisé dans ce sens que par quelques personnes qui ont des connaissances approfondies dans le domaine de droit. Dans la circonstance présente, on applique ce mot Jurisprudence à l’ensemble des actes par lesquels les différents tribunaux prennent parti après un examen d’un problème juridique donné en déduisant des principes de droit.

L’importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Elle est avant tout le fondement primordial du droit dans les pays de Common Law tandis que dans les pays de droit romain (traditions de droit civil), le respect de la jurisprudence est minime.

Rôle de la jurisprudence

Quelques fois dans une circonstance présente, la loi s’avère incomplète, imprécise et muette ; les juges doivent dans ce cas choisir et trancher en faisant usage d’un droit objectif qui n’est pas prescrit. La jurisprudence a donc comme rôle de déterminer d’une façon précise la place du droit écrit et de l’ajuster aux données de fait, de remplacer même des règles de droit positif.

Formation d’une jurisprudence

On peut citer trois principes théoriques à l’origine de la formation de la jurisprudence :

La formulation de décision

Le juge peut  faire jurisprudence une décision suite :

À la stabilité de l’hypothèse,

À la source de la juridiction ayant rendu la décision.

Et  au nombre de décisions semblables  rendues par la Cours supérieur.

La constance de décision

C’est la répétition d’une décision qui reste identique. Lorsque le juge doit à l’occasion d’un nouveau procès interpréter le même texte, il a logiquement tendance à se référer au raisonnement qu’il a déjà tenu.

La publication de la décision

Le juge doit publier au sein de la communauté des juristes la jurisprudence qu’il a interprété au procès pour avoir une reconnaissance, à défaut elle n’aurait pas de valeur.

A retenir : on ne doit pas confondre la notion de jurisprudence avec la doctrine même si cette dernière est également une source du droit.

La défense

La défense est généralement définie comme une réaction de protection face à une agression. Elle est aussi une lutte pour protéger quelqu’un, quelque chose ou soi-même. Dans certains cas, la défense est un moyen de protection et dans d’autres, le fait d’empêcher quelqu’un d’effectuer quelque chose.

Dans le milieu politique, « défense » indique un ministère comme celui des forces armées ou celui de la défense nationale.

En France, plus précisément à Paris, La Défense indique un pôle commercial et financier caractérisé par l’ampleur de son parc de locaux administratifs et commerciaux.

En droit, la « défense » est un moyen qui sert à anéantir la revendication d’un adversaire. La « défense » est aussi utilisée pour prétexter.

Les droits de la défense

Etant des privilèges que possède une personne lors d’un litige soumis à une juridiction, les droits de la défense doivent être revendiqués et appliqués tant durant les enquêtes qu’en phase d’instruction.

Ainsi, par ces prérogatives, toute personne a le droit de s’expliquer devant un tribunal indépendant et équitable et ce dans un délai bien défini: c’est le droit de se défendre ou d’être défendu. C’est une condition majeure pour qu’un procès soit équitable. Ceci implique :

  • Le droit de se défendre personnellement. Ce droit comporte en lui-même deux droits dont celui de comparaître en personne signifiant qu’une personne peut se présenter devant le tribunal et celui de prendre parole signifiant donner explication(s) sur une affaire afin de défendre sa cause.
  • Le droit d’être défendu par un avocat. Avoir une personne appartenant au même corps que les juges pour assurer sa représentation est un moyen efficace de défense. En effet, ayant effectué de profondes études de droit, un avocat peut être choisi librement, assigné ou imposé. Dans tous les cas, un avocat a pour rôle de défendre ou plaider la cause ou les intérêts de la personne qu’il représente.

Bref, la défense forme l’ensemble des représentations légales qu’une personne poursuivie en justice pour infraction possède et doit revendiquer. Cette partie que nous appelons souvent « défense » réclame toujours à ce que justice soit rendue. Cette justice qui doit être accessible à tout le monde car elle est essentielle à la protection des droits de l’homme.